Le certificat de non gage vierge simple peut s'obtenir de plusieurs façons.
Au guichet de la préfecture gage ou de la sous-préfecture de votre choix muni dune pièce didentité valide et faire la demande de non gage.
Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement cewe le crédit gage pour que l'organisme financier demande la levée du gage.
Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.
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C'est notamment le cas : À savoir : le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
A quoi sert le certificat de situation administrative?
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